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LégiConseil Avocats

Les informations recueillies font lobjet dun traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à létablissement dun devis.

• Le destinataire des données est Maître Sylvain BEYNA, Avocat, inscrit au Barreau de La Meuse exerçant 66 avenue Miribel, BP

10060, 55102 VERDUN, téléphone: 03.29.73.71.56, mail: sylvain.beyna@avocatslca.com

• Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du

Conseil du 27 avril 2016 et larticle 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de

publication de ce site vous informe:

• le responsable du fichier est Maître Sylvain BEYNA dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces

données est la prise de rendez-vous et/ou létablissement dun devis.

• Le destinataire est lavocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Maître Sylvain BEYNA.

• Ces données seront conservées pour une demande de devis le temps détablissement de ce devis si aucune suite nest donnée soit

15 jours maximum, si une suite est donnée et que le dossier est confié à lavocat, les données seront conservées durant 5 ans à

compter du dernier acte juridique.

• Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est

fixé et si une consultation est délivrée). Dans lhypothèse où la personne concernée nhonore pas son rendez-vous, les données seront

effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.

• Vous bénéficiez dun droit daccès, de rectification ou deffacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au

responsable du traitement soit à Maître Sylvain BEYNA.

• Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

• Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

• Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au

responsable du traitement soit à Maître Sylvain BEYNA.

• Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles na pas

été assurée par le responsable du traitement.

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